Sylvia PINEL améliore la loi DUFLOT

Le nouveau dispositif Pinel

L'article 5 du projet de loi de finances pour 2015 introduit un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Pinel, en remplacement du dispositif Duflot. Les modifications apportées sont les suivantes : pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l'engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 % à compter du 1er janvier 2015, les investisseurs auront la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés les aménagements de la durée d'engagement de location s'appliquent également aux investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI).

Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014.